Termes et conditions 2017-08-09T13:57:14+00:00

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Conditions achat de Forfait: Chaque forfait peut est soumis a des conditions particulières, lesquelles seront définies en début de mandat dans la convention d’honoraires. Sosavocats se réserve le droit d’accepter ou de refuser un mandat après l’achat d un forfait. Si c’est le cas, un remboursement complet vous sera émis.

Dans l’éventualité où vous demandez la résiliation du forfait choisi pour quelque raison que ce soit, il est convenu que sos-avocats vous facturera le temps accordé au dossier depuis le début de son intervention et selon un taux horaire de deux cent cinquante dollars (250,00 $) plus les débours dans le dossier. Seront également exigibles des frais concernant l’ouverture du dossier de soixante-quinze dollars (75,00 $). Tout solde restant sera remboursé par chèque dans les trente (30) jours suivant la résiliation.

SOSAvocats pourra communiquer avec vous ou avec d’autres personnes afin, notamment, de fournir des documents en utilisant diverses formes de communications électroniques, y compris par courriel par le réseau public Internet. Vous pouvez également correspondre avec sosavocats ou nous transmettre des documents par voies électroniques. Ces communications électroniques peuvent contenir des données confidentielles ou privilégiées, sauf si vous demandez de ne pas envoyer ces données par voie électronique.

Les taxes ne sont pas inclues dans les prix des forfaits.

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